Permis de construire pour station de lavage
Avant de réaliser votre demande de permis de construire pour votre station de lavage auto, il est vivement recommandé de contacter la mairie pour les informer.
Si vous avez un avis favorable, votre dossier sera probablement accepté sans trop de difficulté. En revanche, si votre projet n'est pas souhaité, votre demande risque d'être difficile à obtenir.
Recours à un architecte local
Il n'est pas nécessaire de réaliser votre demande de permis de construire avec un architecte local.
Pour des travaux importants, un permis de construire est exigé
Nous réalisons des demandes de permis de construire sur toute la France, alors faites-appel à un professionnel ayant la connaissance métier !
Voir également l'article sur notre blog : Comment réaliser une demande de permis de construire pour une station de lavage auto ?
Travaux sur une nouvelle construction
La réalisation d’une demande de permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction de station de lavage auto, c’est à dire en l’absence de l’existence d’une construction existante.
Certaines constructions sont dispensées de toute formalité où doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Lorsque qu’une construction s’ajoute à une construction existante et concerne une commune dotée d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou d’un POS (Plan d’Occupation des Sols), et dont les constructions sont situées en zone urbaine, alors un permis de construire pour la modification de la station de lavage auto est aussi nécessaire dans les cas suivants :
- Pour la création d’une construction d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 40 m² (exemple : couverture des aspirateurs / gonfleurs ou d’un portique de lavage auto) ;
- Lorsque la surface totale de la construction est supérieure à 150 m² du fait de l’ajout de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Autres cas
Il existe d’autres cas ou un permis de construire est obligatoire, notamment :
- Lorsque l’ajout de surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieur à 20 m² ;
- Ou bien si la façade est transformée ;
- Ou encore en cas de changement de destination (exemple : transformation d’une habitation en commerce) ;
- Et enfin lorsque la structure porteuse est modifiée (exemple : rehausse d’un auvent métallique).
Démarche administrative
Démarches à réaliser
La demande de permis de construire d’une station de lavage auto doit être établie à l’aide d’un formulaire (Cerfa) accompagné de pièces complémentaires, de notices, etc.
Les dossiers sont ensuite déposés à la mairie ou envoyés en recommandé avec accusé de réception.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction d’un permis de construire varie de 3 à 6 mois :
- 3 mois dans la majorité des projets ;
- 6 mois (exemple : lorsque le terrain est situé dans une zone régie par les architectes des bâtiments de France).
Décision de la mairie
La décision de la mairie se décline en trois cas de figure sont possibles :
- Acceptation notifiée par arrêté de permis de construire ;
- Refus du permis de construire (une contestation en possible en saisissant le tribunal administratif) ;
- Absence de réponse au terme échu (la mairie ne s’oppose pas au projet néanmoins, il est recommandé de faire une demande de certificat l’attestant).